Zakaré · Version 1.0
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 juin 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des souscriptions aux offres payantes de l'application Zakaré, éditée par la société Zakaré, immatriculée au Bénin. Elles s'appliquent à tout abonnement souscrit via l'application ou la plateforme web.
2. Offres et tarifs
Zakaré propose plusieurs formules d'abonnement (Free, Pro, Business) dont les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs sont présentés sur la page /tarifs. Les tarifs sont établis en FCFA (XOF) et s'entendent hors taxes. Zakaré se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les utilisateurs abonnés seront informés 30 jours avant l'entrée en vigueur de tout changement tarifaire.
3. Souscription et facturation
La souscription à un abonnement payant se fait via l'interface de gestion de l'organisation, par paiement en ligne via FedaPay (carte bancaire, Mobile Money). L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. La facture est envoyée par e-mail à l'adresse associée au compte administrateur de l'organisation.
4. Période d'essai
La formule Free permet d'utiliser Zakaré gratuitement avec des fonctionnalités et limites réduites. Les organisations peuvent tester le service sans engagement avant de souscrire à une offre payante.
5. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable au Bénin en matière de commerce électronique et aux dispositions du Code du Numérique, l'utilisateur professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription pour demander le remboursement intégral de son abonnement, à condition que le service n'ait pas été utilisé de manière substantielle.
6. Conditions de remboursement
Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours ouvrés après validation de la demande. Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants : (a) rétractation dans le délai légal, (b) indisponibilité prolongée du service imputable à Zakaré, (c) résiliation anticipée à l'initiative de Zakaré. Aucun remboursement n'est dû en cas de non-utilisation du service après souscription, de résiliation pour non-paiement ou de suspension du compte pour violation des CGU.
7. Modalités de résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période entamée. En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période facturée.
8. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 7 jours est accordé à l'utilisateur. Passé ce délai, l'abonnement est suspendu et l'accès aux fonctionnalités payantes est désactivé. Le compte repasse automatiquement en offre gratuite (Free) après un délai de 30 jours sans paiement.
9. Médiation et réclamations
Toute réclamation relative à la facturation ou à l'exécution du service peut être adressée via le formulaire de contact ou par e-mail. En l'absence de résolution amiable, l'utilisateur peut recourir à une médiation conformément à la réglementation béninoise.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit béninois, et notamment par le Code du Numérique et les lois relatives au commerce électronique. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Cotonou (Bénin).